Avis 20231179 Séance du 30/03/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication des documents suivants : 1) la circulaire « CNAM » d'application du décret 2022‐257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité ; 2) les circulaires « CNAM » définissant les revenus d'activité devant être déclarés dans le cadre du cumul pension d'invalidité/revenu d'activité. En l’absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent et s'ils ne font pas l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en font la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.