Avis 20231139 Séance du 30/03/2023

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cher à sa demande de communication des fiches de poste des agents de la collectivité bénéficiant de véhicules de service dits de « remisage permanent ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Cher a informé la commission que ces fiches de poste avaient été transmises au syndicat X par courrier électronique du 9 mars 2023 dont une copie était jointe à sa réponse. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.