Avis 20231059 Séance du 30/03/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller portuaire des ports du Cap d'Agde, des adresses électroniques de tous les conseillers portuaires désignés par arrêté municipal n° A AP 2023 0011 abrogeant l'arrêté n° A/2016‐206, signé électroniquement par le maire d'Agde le 2 février 2023 et envoyé en préfecture le 3 février 2023. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Agde, rappelle que la vie privée des agents publics et celles des élus doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. A ce titre, elle admet que leurs fonctions et leur statut justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. En revanche, les mentions intéressant leur vie privée (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique personnelle ou professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En application de ces principes, elle émet un avis défavorable à la demande.