Avis 20230991 Séance du 30/03/2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Fougères à sa demande de communication des documents relatifs au compte épargne temps (CET) de son client, à savoir : 1) le décompte actualisé des jours placés sur son CET pérenne au 1er mars 2022 ; 2) le décompte actualisé des jours placés sur son CET historique ouvert au sein de l'établissement. En l'absence de réponse de la part du directeur du centre hospitalier de Fougères à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.