Avis 20230920 Séance du 30/03/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Rennes 2 à sa demande de communication des documents relatifs à son dossier d'enseignant chercheur pour l'attribution de la RIPEC 3 (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs), au titre de l'année 2022, notamment les avis, comptes rendus et rapports. En l’absence de réponse du président de l'université de Rennes 2 à la date de sa séance, la commission relève que le RIPEC résulte du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs. Elle note que ce régime indemnitaire comporte trois composantes dont une prime individuelle liée à la qualité des activités et à l’engagement professionnel des agents en regard de l’ensemble de leurs missions et qu'aux termes de l'article 4 de ce décret, cette prime est attribuée à l'issue d'une phase d'examen dans le cadre d'un concours des candidatures comportant la nomination à deux reprises, de deux rapporteurs, dont les rapports sont destinés à deux instances consultatives, lesquelles émettent deux avis transmis au chef d'établissement. La commission, qui comprend que la décision sur l’attribution de la RIPEC 3 à Madame X a été prise, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives à l'examen de la situation de tiers. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.