Avis 20230895 Séance du 30/03/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication de la note aux rédactions selon laquelle des recherches génétiques ont permis l’identification de 25 tirailleurs sénégalais enterrés au tata de Chasselay. En l’absence de réponse exprimée par le ministre des armées à la date de sa séance, la commission considère que la note sollicitée, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des mentions relevant, le cas échéant, des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, notamment le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.