Avis 20230814 Séance du 30/03/2023

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Rouen à sa demande de communication d'une copie de l'avis motivant le refus de lui attribuer le régime indemnitaire pour les enseignant-chercheurs dite prime individuelle RIPEC. En l’absence de réponse du président de l’université à la date de sa séance, la commission relève que le RIPEC résulte du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs. Elle note que ce régime indemnitaire comporte trois composantes dont une prime individuelle liée à la qualité des activités et à l’engagement professionnel des agents en regard de l’ensemble de leurs missions. En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable Monsieur X. Elle rappelle, en effet, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.