Avis 202307892 Séance du 15/02/2024

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-en-Velin à sa demande de communication des documents suivants depuis l'année 2015 concernant le poste occupé par son client : 1) les arrêtés d'affectation d'agents sur le poste d'agent technique polyvalent ; 2) les arrêtés statuant sur des demandes d'accident de travail ou de maladie professionnelle des agents affectés sur ce poste. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaulx-en-Velin a informé la commission de ce que, s'agissant du point 1) de la demande, seule une note d'affectation concernant le poste en question a pu être retrouvée et a été communiquée au conseil de Monsieur X en annexe à un courrier du 25 septembre 2023, dont il produit une copie. La commission en prend acte et ne peut que déclarer sans objet la demande sur ce point. S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que la communication des arrêtés statuant sur des demandes d'accident de travail ou de maladie professionnelle des agents qui ont antérieurement occupé le poste de Monsieur X, et dont l'anonymisation ne ferait pas obstacle à leur éventuelle ré-identification, serait de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée de ces derniers. Elle émet, donc, un avis défavorable sur ce point.