Avis 202307767 Séance du 25/01/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de communication du projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) des bibliothèques en mouvement 2021-2026. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Metz a informé la commission que le document sollicité était en cours de finalisation. La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-2 de ce code, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. En application de ces dispositions, la commission estime que les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, ne peuvent être communiqués en l'état. En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande. Elle précise toutefois que le document sollicité, une fois qu'il sera finalisé, sera librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.