Avis 20230754 Séance du 09/03/2023

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de l'historique des titres de séjour qu'elle s'est vue délivrer depuis son arrivée en France en 2011. En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'historique sollicité présente le caractère d’un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois d’être matérialisé dans un document existant ou susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ou de pouvoir être obtenu par extraction d'une base de données sans faire peser sur l’autorité saisie une charge de travail déraisonnable. La commission estime sous cette réserve que le document sollicité est communicable au demandeur, qui dispose de la qualité de personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.