Avis 20230622 Séance du 09/03/2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Monthoiron à sa demande de copie des lettres de démission des conseillers municipaux ayant décidé de mettre un terme à leur position d'élus. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Monthoiron à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord que la lettre de démission d'un conseiller municipal revêt en principe le caractère d'un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, le cas échéant, de mentions qu'elles contiendraient couvertes par le secret de la vie privée ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. En l'espèce la commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis favorable sous les réserves précitées.