Avis 20230312 Séance du 09/03/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes Sud Vendée Littoral à sa demande de communication des documents suivants concernant la matérialisation d'un nouveau point de regroupement de collecte d'ordures ménagères et de sacs jaunes devant le domicile du demandeur : 1) les motivations d’un tel déplacement ; 2) les domiciles rattachés à ce point de regroupement ; 3) les conditions et les modalités d’obtention d’un composteur. En l'absence de réponse de la présidente de la communauté de communes Sud Vendée Littoral à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente sur cette demande, qui porte en réalité sur des renseignements.