Avis 20230306 Séance du 09/03/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du barème du dernier promu pour les promotions à la hors classe 2021, et à la classe exceptionnelle 2021 et 2022. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission comprend que la demande porte sur le document faisant état du classement d'agents ayant obtenu une promotion en fonction de l'application de critères tenant à leur mérites. Elle en déduit que éléments sont de nature à révéler une appréciation sur la manière de servir des agents intéressés en application de l'article L311-6 du même code et ne sont dès lors pas communicables aux tiers. Elle émet dès lors un avis défavorable à la demande.