Avis 20230303 Séance du 16/02/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Vierzon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la morsure de son chien par un autre chien : 1) les résultats de l'évaluation comportementale du chien incriminé ; 2) son permis de détention ; 3) les éventuelles autres décisions prises concernant ce chien. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vierzon, la commission précise, à titre liminaire, que la détention de chiens susceptibles d'être dangereux au sens de l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. La délivrance de ce permis est subordonnée à la production de pièces énumérées à l'article L211-14 du même code. L'article L211-14-1 de ce code prévoit en outre qu'une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et s'agissant du point 3), si l'autorité saisie est en capacité de les identifier, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions intéressant la vie privée du propriétaire du chien, telle que son adresse et de celles qui révèlent son comportement, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, conformément à l'article L311-6 du même code. Sont notamment communicables la race du chien, la catégorie dans laquelle il est classé ainsi que les résultats de l'examen clinique. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.