Avis 20230224 Séance du 16/02/2023

Maître XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Wasquehal à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, en version papier, du projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour le territoire de Wasquehal, en cours d'élaboration par les services de la métropole et soumis à l'approbation du conseil municipal de chaque commune de la métropole, pour lequel la commune de Wasquehal a émis un avis. La commission rappelle, en premier lieu, les termes de son avis de partie II n° 20123778 du 25 octobre 2012, par lequel elle a estimé qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause. L'approbation du PLU par le conseil municipal ou s'il s'agit d'un PLUi, par les conseils municipaux des communes concernées lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. En l'espèce, la commission comprend que le PLUi n'a pas encore été approuvé par les conseils municipaux de chaque commune de la métropole. Ce document conserve donc un caractère préparatoire au regard des principes rappelés ci-dessus et est donc en principe exclu temporairement du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle, toutefois, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime que le document sollicité, qui est en l'espèce demandé au maire de Wasquehal, en supposant qu'il soit annexé à une délibération du conseil municipal de cette commune comme l'indique le demandeur, est d'ores et déjà librement communicable en tant que document annexé à une délibération adoptée par l'organe délibérant. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.