Avis 20230201 Séance du 16/02/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le principal du collège Edgar Varèse à sa demande de communication de la liste des parents délégués en conseils de classe pour l’année scolaire 2022-2023. En l'absence de réponse du principal du collège Edgar Varèse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code, en particulier des coordonnées personnelles de ces parents d'élèves (adresse postale et électronique, numéro de téléphone...). Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.