Avis 20230166 Séance du 16/02/2023

Maître XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication, par courrier électronique, de la décision du conseil municipal de Saint-Denis portant classement de l’allée des Papangues au sein de la voirie communale. En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la date de sa séance, la Commission relève qu'en application de l'article L141-3 du code de la voirie routière, le classement d'une voie communale s'opère sur décision du conseil municipal. Elle rappelle à cet égard qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. La Commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication du document demandé, s'il existe.