Avis 20230133 Séance du 16/02/2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication d'une copie des demandes émanant de la mairie de Caseneuve qui ont permis que quatre contrôles soient menés sur sa propriété de 2010 à 2019. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.