Avis 20230062 Séance du 16/02/2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-de-Metz à sa demande de copie du diagnostic des risques psychosociaux intitulé « démarche d'évaluation de la qualité au travail » établi en 2019 par la société X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Pont-de-Metz, la Commission estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.