Avis 20230048 Séance du 16/02/2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents relatifs à l’attribution des coupes en forêt communale de Bessèges : 1) les documents attestant l'attribution légale des coupes en forêt communale ayant eu lieu du 1er octobre 2022 au 30 décembre 2022 ; 2) les comptes rendus des conseils municipaux ordonnant l'attribution de ces coupes à l'ONF ; 3) les documents attestant du statut légal de l'opérateur forestier, Monsieur X, en charge des coupes de bois en forêt communale ; 4) tous les documents attestant d'une convention entre l'ONF et la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) a indiqué à la commission avoir communiqué à Madame X, par un courrier du 21 décembre 2022 dont il a joint une copie, le document autorisant Monsieur X à exploiter des bois en forêt communale de Bessèges et avoir apporté à l'intéressée les explications concernant le cadre juridique des obligations légales de débroussaillage relatif à ces coupes. Il précise que les comptes rendus des conseils municipaux ordonnant l'attribution de ces coupes à l'ONF n'existent pas, dès lors que le fondement de l'intervention de l'ONF résulte des dispositions de l'article L214-6 du code forestier, qui l'habilite à mettre en œuvre le régime forestier dans les forêts des collectivités publiques et lui octroie à ce titre un monopole légal de ventes des bois. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant des points 1), 2), et 3). S'agissant du point 4) de la demande, le directeur général de l'ONF indique que la demande de Madame X n'est pas suffisamment précise pour être satisfaite. La commission estime que la demande, qui concerne une éventuelle convention qui aurait été conclue entre l'ONF et la commune de Bessèges relative à des coupes dans la forêt communale, est suffisamment précise. Ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par conséquent un avis favorable au point 4) sous cette réserve.