Avis 20230006 Séance du 16/02/2023

Maître X, conseil de l’association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, de préférence, par voie électronique, de la copie des documents suivants : 1) le dossier SA.102997 (2022/N) transmis à la Commission européenne le 16 mai 2022 ; 2) les demandes d’informations complémentaires adressées à la France les 17 juin 2022 et 27 juillet 2022 ; 3) les informations complémentaires adressées par la France les 8 juillet 2022 et 8 août 2022. En l'absence de réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission relève que les documents demandés sont relatifs à la décision du 30 août 2022 par laquelle la Commission européenne a approuvé le régime d'aide mettant en œuvre un plan d'accompagnement individuel de navires dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.