Avis 20228159 Séance du 16/02/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Vélizy-Villacoublay à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à VÉLIZY TV : 1) l'approbation des comptes 2020 et 2021 ; 2) les rapports d'activité, moral et financier de ces deux exercices. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Vélizy-Villacoublay à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention conclue (de façon obligatoire lorsque la subvention dépasse 23 000 euros), ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La Commission émet, par suite, un avis favorable à la communication des documents sollicités, dans cette mesure, sous réserve que ces documents aient bien été transmis à la commune de Vélizy-Villacoublay par l'association et qu'ils n’aient pas fait l’objet d’une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.