Conseil 20228118 Séance du 16/02/2023

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 16 février 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'un des syndicats de la collectivité, d'une copie des listes d’émargement CST des dernières élections professionnelles 2022. La commission rappelle que les dispositions particulières du code électoral relatives à la communication des listes électorales et d'émargement ne s'appliquent qu'aux élections prévues par ce code, et non aux élections professionnelles. Elle estime, en particulier, que les listes d'émargement établies dans le cadre des élections professionnelles pour le renouvellement des comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, organisées en application des dispositions du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne sont pas communicables à des tiers sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'en révélant le choix d'électeurs nommément désignés de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, la divulgation de ces listes porterait atteinte à la vie privée des électeurs, protégée par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Il en est de même de l'ensemble des documents administratifs en lien avec ces élections de nature à révéler un tel choix. Au regard de ce qui précède, la commission vous invite à refuser la communication des documents sollicités.