Conseil 20228113 Séance du 16/02/2023

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 16 février 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une organisation syndicale, des listes d’émargement des élections professionnelles CSE du 8 décembre 2022, lesquelles font apparaître le nom et la signature des votants. La commission rappelle que les dispositions particulières du code électoral relatives à la communication des listes électorales et d'émargement ne s'appliquent qu'aux élections prévues par ce code, et non aux élections professionnelles. Elle estime, en particulier, que les listes d'émargement établies dans le cadre des élections professionnelles pour le renouvellement des comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, organisées en application des dispositions du décret du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, ne sont pas communicables à des tiers sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'en révélant le choix d'électeurs nommément désignés de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, la divulgation de ces listes porterait atteinte à la vie privée des électeurs, protégée par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Il en est de même de l'ensemble des documents administratifs en lien avec ces élections de nature à révéler un tel choix. Au regard de ce qui précède, la commission vous invite à refuser la communication des documents sollicités.