Avis 20228099 Séance du 16/02/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication des éléments de correction des épreuves d’environnement et sécurité industriels et de note de synthèse de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'Industrie et des Mines organisé au titre de l'année 2022. En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la date de sa séance, la Commission rappelle que les éléments de correction des sujets des épreuves d’un concours ou d'un examen professionnel élaborés par l’administration, de valeur purement indicative, qui ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, sont des documents administratifs (ex : un barème de notation d’une épreuve, une grille de correction) et que le secret des délibérations des jurys ne fait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction (CE, n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale). La Commission, qui comprend que la demande de Monsieur X porte sur de telles informations générales et purement indicatives, estime, par suite, que le document correspondant, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet un avis favorable à la demande.