Avis 20228032 Séance du 26/01/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande de copie intégrale de l'acte de mariage, concernant Monsieur X et Madame X, célébré le X au Blanc-Mesnil. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-4 de ce même code. En application du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes de mariage sont librement communicables au terme d'un délai de soixante-quinze ans après la date de clôture des registres, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, selon les dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine. La Commission précise que tous les intéressés à la procédure établie par le document doivent être décédés pour que soit pris en compte ce délai de vingt-cinq ans. En l'espèce, le mariage a été célébré en 1953. Monsieur X est décédé en 1982, et Madame X est décédée en 2000. C'est donc à partir du décès de cette dernière que court le délai de vingt-cinq ans, qui sera donc échu en 2026. La Commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité. Elle rappelle néanmoins que l'article L213-3 du code du patrimoine prévoit la possibilité pour le demandeur d'obtenir l'accès aux informations demandées par dérogation aux délais légaux de l'article L213-2 déjà cité, et invite par conséquent Monsieur X, s'il le souhaite, à réitérer sa demande selon cette procédure.