Avis 20227977 Séance du 26/01/2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel, des documents suivants relatifs à la direction interrégionale des services pénitentiaires d'outre‐mer : 1) les procès‐verbaux et les rapports des conseils d'évaluation 2020 et 2021 des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ; 2) les rapports d'activité 2020 et 2021 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ; 3) les règlements intérieurs les plus récents de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ; 4) les rapports d'activité 2020 et 2021 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous son autorité ; 5) les rapports d'activité 2020 et 2021 de la direction interrégionale des services pénitentiaires d’outre-mer ; 6) les derniers bilans des commissions de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier celles relatives à la sûreté de l’État et la sécurité publique. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.