Avis 20227972 Séance du 26/01/2023

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à sa demande de communication d’une copie, dans un format numérique ouvert et réutilisable, de la base commune d'examen telle que définie par l'instruction AMF DOC-2010-09 modifiée le 5 juillet 2022 et entrée en vigueur dans sa rédaction actuelle le 26 juillet 2022. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’AMF a indiqué à la commission que la base concernée constitue à la fois la base des sujets de l’examen de certification AMF et une grille de correction. La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, a constaté qu’il portait sur un questionnaire à choix multiples, recensant les questions posées, les réponses proposées et les réponses correctes. La commission rappelle qu'en application de la décision du Conseil d’État du 21 décembre 2007 n° 294676, les documents internes d'organisation du jury ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que la base commune d’examen, qui est réutilisée durant plusieurs années, relève de cette catégorie et qu’elle n’est dès lors pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.