Avis 20227821 Séance du 26/01/2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'acte de naissance de son arrière-grand-père, Monsieur X X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué au demandeur n'avoir pas trouvé le document demandé, et l'a invité à présenter toute information complémentaire permettant de poursuivre les recherches. La commission rappelle que les registres d'état civil établis en Algérie entre 1830 et 1962 sont conservés par le gouvernement algérien. Seuls les actes relatifs aux personnes de nationalité française ont fait l'objet d'une copie par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Or, les documents transmis par Monsieur X indiquent que son arrière-grand-père, Monsieur X X, est « indigène sujet français ». Sauf information complémentaire relative à sa naturalisation, ou autres éléments permettant de certifier la nationalité française, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne conserve a priori pas de copie de son acte de naissance. La commission ne peut dès lors, en l'état des informations portées à sa connaissance, que déclarer sans objet la demande d'avis.