Avis 20227805 Séance du 26/01/2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte rendu de la réunion entre le ministre, Monsieur X et les signataires de la pétition de « l'Affaire du Siècle » en date du 27 février 2019 ; 2) les correspondances entre le présent ministère et les autres ministères, entre le 17 décembre 2018 et le 14 octobre 2021, faisant mention de « l'Affaire du Siècle » ou des associations requérantes ; 3) les correspondances entre les services du ministère et les quatre associations requérantes, entre le 17 décembre 2018 et le 14 octobre 2021 ; 4) les notes ministérielles relatives à « l'Affaire du Siècle » entre le 17 décembre 2018 et le 14 octobre 2021 ; 5) les notes et les correspondances entre le présent ministère et les autres ministères ou les services du Premier ministre, entre le 17 décembre 2018 et le 31 mars 2019, portant sur la taxe carbone. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le compte-rendu de la réunion du 27 février 2019 sollicité au point 1), les correspondances mentionnées au point 3) de la demande et les notes ministérielles du point 4), sont, s'ils existent, des documents communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment le secret des délibérations du Gouvernement mentionné au a) du 2° de cet article et, le cas échéant, après occultation ou disjonction des mentions qui en relèveraient en application des dispositions de l’article L311-7 du même code. Elle estime qu'il en va de même s'agissant des documents mentionnés au point 2) et 5), sous réserve en outre que l'administration soit en mesure d'identifier les documents correspondant à cette demande. La commission émet, dès lors, sous l'ensemble de ces réserves, un avis favorable.