Avis 20227702 Séance du 26/01/2023

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Tréguennec à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, sur support papier, de l'étude de faisabilité concernant l'ancienne école et du dossier de réhabilitation du gite « Poussin » dans le cadre de la revitalisation du centre bourg de Tréguennec, réalisés par la SARL X à la demande du conseil municipal. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une décision administrative future et après l'occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code. La commission émet dès lors un avis favorable, sous ces réserves.