Avis 20227692 Séance du 26/01/2023

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête diligentée à la suite d'une plainte déposée par la société X dans le secteur de la vente de camping‐cars en Gironde. En l'absence de réponse du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine sur cette demande à la date de sa séance, la commission considère que les documents recueillis ou établis par les agents de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constituent en principe des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de celles qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître le comportement de telles personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, au sens de ce même article. En l'espèce, en l'état des informations portées à la connaissance de la commission, il n'apparaît pas que le document demandé ait été établi dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire. La commission estime donc qu'il revêt le caractère de document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, à la condition que les informations couvertes par les secrets protégés de l'article L311-6 soient occultés avant communication et que ces occultations ne conduisent pas à en dénaturer le sens ou à priver d'intérêt la communication. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.