Avis 20227675 Séance du 26/01/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur à sa demande de communication de la copie de toutes les conventions en cours que l’EPF a passées avec quelque acteur que ce soit, sur le territoire de la commune de Pourrières. En l'absence de réponse de la directrice générale de l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L321-1 du code de l’urbanisme, les établissements publics fonciers créés par l’État ont pour mission de mettre en place des « stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat » et sont « compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L300-1 des biens fonciers ou immobiliers acquis ». L’article 2 du décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur dispose également que l’établissement peut réaliser ses missions soit pour son compte ou celui de l’État et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. La commission en déduit que les conventions conclues par l’EPF avec une des personnes publiques ci-dessus énumérées sont produites ou détenues par lui dans le cadre de sa mission de service public et constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès organisé par le code des relations entre le public et l’administration. Elle estime par suite que les conventions en cours sur le territoire de la commune de Pourrières, dès lors que l’établissement paraît en mesure de les identifier, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relevant de la vie privée et du secret des affaires, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.