Avis 20227637 Séance du 26/01/2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Meudon à sa demande de communication d'une copie numérique du rapport de restauration de l'ancienne horloge astronomique du Campus Saint-Philippe, où se trouve notamment l'ancien orphelinat Saint-Philippe, géré par les Apprentis d'Auteuil, réalisée par l'entreprise X fin 2021 ou début 2022. En l’absence de réponse du maire de Meudon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un rapport relatif à la restauration menée par un prestataire privé d'une horloge ancienne relevant d'une collection publique est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, d'une part, que soient disjoints ou occultés les éléments ou mentions relatifs aux procédés de restauration, lesquels recouvrent toutes les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise ou de l'artisan et relèvent du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code et, d'autre part, que ces documents ne présentent pas un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.