Avis 20227487 Séance du 12/01/2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université Jean- Moulin Lyon 3 à sa demande de communication du « véritable » procès-verbal de la section disciplinaire établi à la suite de son audition du 27 novembre 2020. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande. Elle constate en l’espèce que la demande ne porte pas sur la délivrance d'une copie du procès-verbal existant mais tend à sa modification. Par suite, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande.