Avis 20227471 Séance du 12/01/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-des-Corps à sa demande de communication, par voie électronique, de la répartition statistique des différentes zones tampons de la sectorisation scolaire vers les différentes écoles de la ville. En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre-des-Corps à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il soit achevé et ne revête pas ou plus un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à sa communication.