Avis 20227419 Séance du 12/01/2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la couverture de couleur blanche, en date du 24 juin 2022, de trois fresques sur un bâtiment appartenant à la communauté d'agglomération du Grand Avignon aux abords du parking des Italiens à Avignon : 1) les éventuelles décisions de la commune d'Avignon relatives à cette couverture ; 2) les éventuelles factures relatives à cette couverture ; 3) les éventuels échanges entre la commune d'Avignon relatifs à cette couverture avec d'autres personnes publiques. La commission constate, à titre liminaire, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avignon lui a indiqué que les documents sollicités aux points 1) et 3) n'existent pas, le bâtiment appartenant à la communauté d'agglomération du Grand Avignon et la commune d’Avignon n'étant pas intervenue sur ce dossier par d'éventuelles décisions ou échanges. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. La commission considère, en second lieu, que les factures mentionnées au point 2) sont communicables, si elles existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous la réserve tenant au secret des affaires et notamment de l’occultation du détail des prix (prix unitaires ou décomposition du prix global et forfaitaire), le prix global restant, quant à lui, communicable. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point et précise que si le maire d'Avignon ne détient pas un ou plusieurs des documents sollicités, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir, en l'espèce, la communauté d'agglomération du Grand Avignon, afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer le demandeur.