Avis 20227404 Séance du 12/01/2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication d'une copie originale de son dossier militaire, notamment la notice individuelle, certifiée et légalisée et portant le cachet du centre des archives. En l’absence de réponse exprimée par le ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un militaire sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, en l'état des informations portées à sa connaissance, un avis favorable à la demande.