Avis 20227330 Séance du 12/01/2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Vaucluse à sa demande de communication, par voie électronique, du procès‐verbal de la séance du CODERST de Vaucluse en date du 21 juillet 2022. En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires du Vaucluse à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve qu'il ait été adopté et revête ainsi un caractère achevé. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.