Avis 20227245 Séance du 12/01/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la partie de chasse organisée sur les parcelles appartenant à l'agence de l'eau Artois‐Picardie : 1) le courrier, postal ou électronique, par lequel Monsieur X, directeur général de X, a invité Monsieur X, chef du bureau X, à participer à la chasse de régulation organisée le mercredi 21 septembre 2022 ; 2) l’ordre de mission délivré, en application du 1° de l’article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, à Monsieur X pour se rendre à cette partie de chasse, et l’état de frais relatif à ce déplacement ; 3) la liste des fonctionnaires ayant participé à cette partie de chasse ; 4) la liste des gibiers prélevés et les conditions financières dans lesquelles les animaux ont été attribués aux participants. A titre liminaire, la commission précise que l’agence de l’eau Artois-Picardie est un établissement public du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et une des six agences métropolitaines, dont la mission est d’aider les collectivités, les industriels, les agriculteurs, les associations de pêche et de protection de la nature dans le financement, l’accompagnement et la valorisation de leurs projets et initiatives pour agir sur la santé, le cadre de vie, la préservation de la ressource en eau et la biodiversité. Les quatre priorités dévolues aujourd’hui à ces agences consistent à assurer : - La gestion des ressources en eau et le partage de ces ressources dans un objectif d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, - La restauration des milieux aquatiques, de leur fonctionnement naturel et de la biodiversité, de la continuité écologique et des zones humides, - La réduction des pollutions de toutes origines pour garantir le bon état des eaux et servir l'environnement et la santé, - La préservation et la restauration de la qualité et des habitats naturels des eaux côtières. En premier lieu, la commission rappelle que seules des personnes titulaires d'un permis de chasse sont susceptibles de participer à des battues de régulation. Or, la commission estime de manière constante que cette mention relève de la vie privée des titulaires intéressés (voir par exemple, avis 20173322, 20174454 et 20174437) et que l'occultation de cette mention priverait la communication de la liste des participants ou invités à un tel évènement d'intérêt. En l’espèce, à supposer même que la battue du 21 septembre 2022 ait été organisée par l’agence de l’eau Artois-Picardie dans le cadre de sa mission de service public, la commission estime que les documents sollicités aux points 1), 2) et 3), ayant trait à son organisation, ne sont pas communicables à un tiers en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents visés aux points 1), 2) et 3). En second lieu, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a, en réponse à la demande qui lui a été adressée, informé la commission que les documents visés au point 4) n’existaient pas. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ce point.