Avis 20227205 Séance du 12/01/2023

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de l'enquête administrative réalisée à compter du 6 mai 2021 faisant suite au signalement de faits de harcèlement par plusieurs agents de la brigade des douanes de Guyane dont son client. En l'absence de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects à la date de sa séance, la commission estime que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, à la condition, d’une part, que l’enquête soit achevée, d’autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et enfin qu’une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l’administration ne trouverait plus à s’appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l’article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X, ou faisant apparaître le comportement d’une personne autre que le demandeur dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. Sous ces réserves, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet dès lors, en l’état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande.