Avis 20227150 Séance du 12/01/2023

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Tarn-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants, préalables à l'arrêté du 13 novembre 2019 portant prolongation de l'autorisation environnementale et changement du bénéficiaire de la ZAC « Bas Pays » : 1) les arrêtés d'autorisation, délivrés au titre de la loi sur l'eau, des 8 mars 2006 et 8 décembre 2009 ; 2) le dossier de porter à connaissance du 20 août 2019 déposé par Grand Montauban Communauté d'Agglomération. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Tarn-et-Garonne a informé la Commission qu'il a communiqué les documents sollicités à Monsieur X par un courrier du 6 janvier 2023. Au soutien de son propos, il a produit, devant la Commission, aussi bien ce courrier de transmission que les documents ainsi communiqués, que la Commission a pu consulter. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.