Avis 20227126 Séance du 15/12/2022

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Laroque à sa demande de communication du rapport d'analyse de l'Office national des forêts (ONF) du 19 octobre 2021 relatif au platane de la Placette à Laroque. La commission, rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet l’état des éléments de l'environnement, tels que le sol, les terres, les paysages, et la biodiversité, ainsi que les décisions susceptibles d'avoir des incidences sur l'état de ces éléments. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. La commission relève en l'espèce que la question de l'abatage du platane de la placette n'a fait l'objet d'aucune décision. La commission estime cependant, en vertu des dispositions rappelées, que cette circonstance ne fait pas obstacle à la communication du rapport sollicité qui, eu égard à son objet, contient nécessairement des informations relatives à l'environnement. Elle émet, par suite, un avis favorable.