Avis 20227125 Séance du 15/12/2022

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lézardrieux à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la gestion des chats errants : 1) tout document relatif au devenir des chats suite à leur capture ; 2) la preuve de l'affichage en mairie des campagnes de capture ; 3) tout document justifiant des autorisations de trappage et de leurs modalités, conformément aux articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 4) le bilan des trois dernières années des opérations de trappage menées au sein de la commune, contenant notamment le nombre de chats trappés et euthanasiés ainsi que le nombre d’entre eux qui ont été relâchés et préciser ceux qui, parmi eux, étaient ou non identifiés ; 5) le montant du budget communal affecté à la gestion de l’errance. En l'absence de réponse du maire de Lézardrieux à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du point 5), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous cette réserve.