Conseil 20227123 Séance du 15/12/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du document communal qui inventorie les points d'eau incendie (PEI), ainsi que les contrôles techniques obligatoires de moins de trois ans pour les bornes, en particulier la borne n° 20 avec les mesures unitaires de débit et de pression, à la suite de l'accord d'un permis de construire sur un terrain attenant à sa propriété. La Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens des dispositions du d) du 2° du même code. La Commission, qui n'a pas pris connaissance des documents en cause, estime qu'il en va ainsi notamment des informations précises relatives à la localisation et à l'accès à ces points d'eau incendie ainsi que de celles relatives aux éventuelles failles et faiblesses des dispositifs des bornes constatées lors des contrôles techniques.