Avis 20227119 Séance du 15/12/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Breteil à sa demande de communication de tous les justificatifs, notamment les factures acquittées pour tous les travaux réalisés au domicile de Monsieur X par des employés municipaux utilisant des matériels de la commune depuis plus de 25 ans. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Breteil a indiqué à la Commission ne pas être en mesure de répondre à la demande, à l'exception d'un titre exécutoire du 20 juin 2022, transmis au demandeur par courrier du 2 décembre 2022 dont il joint une copie. Il fait valoir en ce sens la nécessité d'effectuer des recherches jusqu'au début des années 1990 et écarte les documents purement comptables. La Commission estime toutefois que l'ampleur des recherches à effectuer ne rend pas sans objet, ni irrecevable, en elle-même la demande, et qu'aucun motif ne permet, par principe, d'exclure la communication de documents de nature comptable. La Commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le cas échéant de l'article L2122-26 du code général des collectivités territoriales après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.