Avis 20227017 Séance du 15/12/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le règlement de contrôle de connaissance (RCC) relatif aux formations de master rendu par la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) ; 2) le RCC inhérent aux formations de master de l'institut d'études à distance (IED) (ex CAVEJ). En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.