Avis 20226944 Séance du 15/12/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des scénarios d’évolution du service universel postal, établis par la direction générale des entreprises, en lien avec La Poste. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé la commission de ce que le document sollicité s'inscrit dans le cadre de la procédure d'autorisation du soutien financier de l'Etat à la mission de service universel postal assurée par La Poste, toujours en cours auprès de la commission européenne. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Pour ce motif, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet en tout état de cause un avis défavorable.