Avis 20226916 Séance du 12/01/2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur interministériel du numérique à sa demande de communication des documents relatifs à l'installation par défaut du méta‐moteur X sur les postes des agents administratifs, notamment : 1) les notes de services et circulaires officielles relatives à l'installation de X dans les administrations, les notes techniques d'installation par défaut ; 2) les audits ; 3) les contrats en cours éventuels ; 4) le ou les cahiers des charges des caractéristiques technique auxquels X est soumis et doivent être soumis les concurrents pour prétendre répondre à un marché public. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur interministériel du numérique a informé la commission que la note DINUM du 7 janvier 2020 relative à l’installation par défaut d’un moteur de recherche respectueux de la vie privée dans l’environnement de travail numérique des agents a déjà été transmise à Monsieur X, par courriel du 18 mai 2022. Elle déduit par ailleurs de cette réponse qu'aucun autre document, correspondant au point 1) de la demande, n'existe. Elle déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet sur ce point. S'agissant du point 2), le directeur interministériel du numérique a indiqué à la commission que ce document n'était pas communicable au tiers, compte tenu des très nombreuses mentions qu'il comporte, couvertes par le secret des affaires. La commission, qui a pu prendre connaissance de l'audit sollicité, estime que l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires priverait en l'espèce d'intérêt la communication de ce document. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande sur ce point. Enfin, la commission prend note de ce que les documents mentionnés aux points 3) et 4) n'existent pas, les moteurs de recherche ayant été mis à disposition de manière gratuite et n'ayant pas fait l'objet de procédure d'achat public. La commission déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet sur ce dernier point.