Avis 20226893 Séance du 15/12/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes à sa demande de communication du procès-verbal d'assermentation concernant plusieurs agents de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) en date du 15 février 2016 , n° de rôle 16/00005. En réponse à la demande d’observations qui lui a été adressée, la présidente du tribunal judiciaires de Nîmes a informé la Commission qu'elle a communiqué les documents sollicités à Monsieur X par un courrier du 23 novembre 2022. Au soutien de son propos, la présidente du tribunal judiciaire de Nice n'a cependant produit devant la Commission ni le courrier de transmission, ni les documents ainsi communiqués. La Commission estime, dès lors, que la demande conserve son objet. La Commission considère que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée (date de naissance par exemple). Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée.